Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSC1703743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703743D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-890/jo/article_50

Texte n°112

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Article 50


Le décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 3 est ainsi rétabli :
« 3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent a la nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ; »
2° A l'article 5, les mots : « du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 » ;
3° A l'article 5-1, les mots : « mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » sont remplacés par les mots : « régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».