Article 25
A l'article 59, les mots : « des articles 640 et 643 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1701222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/MCCB1701222D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-495/jo/article_25
Texte n°67
A l'article 59, les mots : « des articles 640 et 643 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.