Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte

Version INITIALE

NOR : MCCB1701222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/MCCB1701222D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-495/jo/article_19

Texte n°67

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte

Article 19


Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « et à son annexe » sont remplacés par les mots : « , à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales ».