Article 27
L'arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ1708373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/INTJ1708373A/jo/article_27
Texte n°37