Article 9
Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTJ1708373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/INTJ1708373A/jo/article_9
Texte n°37
Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.
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