Article 26
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ1708373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/INTJ1708373A/jo/article_26
Texte n°37