LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1606040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/INTX1606040L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/2016-1657/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territoriales qui en sont membres.