LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1606040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/INTX1606040L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/2016-1657/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Après l'article L. 7253-3 du même code, il est inséré un article L. 7253-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 7253-3-1.-La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7253-3. »