LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1606040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/INTX1606040L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/2016-1657/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le premier alinéa de l'article L. 7153-3 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »