LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1606040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/INTX1606040L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/2016-1657/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Le premier alinéa de l'article L. 7253-3 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »