Article 3
Au premier alinéa de l'article L. 3441-3 du même code, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1606040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/INTX1606040L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/5/2016-1657/jo/article_3
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article L. 3441-3 du même code, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ».
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