Article 9
Le 1° de l'article 47 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1600510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AGRS1600510D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1332/jo/article_9
Texte n°25
Le 1° de l'article 47 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ; ».
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