Article 5
Au 5° de l'article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1603090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/INTC1603090D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-808/jo/article_5
Texte n°16
Au 5° de l'article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police. »
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