Le décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, après les mots : « commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont insérés les mots : « , les commissaires généraux » ;
2° A l'article 5, après les mots : « les commissaires divisionnaires » sont insérés les mots : « ou les commissaires généraux » ;
3° Les articles 10, 11 et 12 sont abrogés.