Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Version INITIALE

NOR : INTC1603090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/INTC1603090D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-808/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


L'article 2 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et » sont remplacés par les mots : « d'inspecteur général et de » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les commissaires divisionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police ».