Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Version INITIALE

NOR : INTC1603090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/INTC1603090D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-808/jo/article_2

JORF n°0141 du 18 juin 2016

Texte n°16

Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté (Article 7)
- Article 7
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police (Article 8)
- Article 8
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale (Article 9)
- Article 9
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 12)

Article 2

Après le dernier alinéa de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Commissaire général de police. »

Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Version INITIALE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (Articles 1 à 6)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Dispositions modifiant le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté (Article 7)

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police (Article 8)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale (Article 9)

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 10 à 12)

Article 2

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