Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Version INITIALE

NOR : INTC1603090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/INTC1603090D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-808/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.