Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Version INITIALE

NOR : INTC1603090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/INTC1603090D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-808/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.