Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police

Version INITIALE

NOR : INTC1603090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/INTC1603090D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/2016-808/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Au 5° de l'article 13, après le mot : « police », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police. »