LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSD1532276L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L/jo/article_105

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/article_105

Texte n°1

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Article 105


Après le premier alinéa du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
« Les modalités de ces retenues sont précisées par décret. »