LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme (Articles 8 à 20)
Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins (Articles 21 à 22)
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité (Articles 23 à 28)
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Articles 29 à 46)
Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs (Articles 47 à 53)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT (Articles 54 à 101)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (Articles 54 à 68)
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (Articles 69 à 101)
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 120)
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 102 à 111)
Chapitre II : Caméras mobiles (Articles 112 à 114)
Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (Article 115)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense (Articles 116 à 117)
Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (Article 118)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 119 à 120)
Article 36
L'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II, après les références : « articles 222-34 à 222-40 », sont insérées les références : « , par le 6°° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 » ;
2° Le premier alinéa du VI est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés ».