LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSD1532276L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/article_45

Texte n°1

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Article 45


Au premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « de l'article 706-73» est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».