LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme (Articles 8 à 20)
Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins (Articles 21 à 22)
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité (Articles 23 à 28)
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Articles 29 à 46)
Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs (Articles 47 à 53)
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT (Articles 54 à 101)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale (Articles 54 à 68)
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale (Articles 69 à 101)
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 120)
Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 102 à 111)
Chapitre II : Caméras mobiles (Articles 112 à 114)
Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (Article 115)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense (Articles 116 à 117)
Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (Article 118)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 119 à 120)
Article 85
Après le douzième alinéa de l'article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent. »