LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSD1532276L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/article_69

Texte n°1

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Article 69


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 18 est supprimé ;
2 Le deuxième alinéa de l'article 41 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l'ensemble du territoire national, de procéder aux actes d'enquête qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. »