Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Version INITIALE

NOR : JUSC1509239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-660/jo/article_32

Texte n°30

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Article 32


Le deuxième alinéa de l'article 1529 du code de procédure civile est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil. »