Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Version INITIALE

NOR : JUSC1509239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-660/jo/article_47

Texte n°30

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Article 47


I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.