Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE (Articles 2 à 33)
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Procédure prud'homale (Articles 7 à 27)
Section 1 : Dispositions générales (Article 7)
Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommes (Article 8)
Section 3 : Assistance et représentation des parties (Articles 9 à 12)
Section 4 : Conciliation et jugement (Articles 13 à 21)
Section 5 : Référé (Article 22)
Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique (Articles 23 à 27)
Chapitre III : Appel (Articles 28 à 30)
Chapitre IV : Résolution amiable des différends (Articles 31 à 33)
Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE (Articles 34 à 40)
Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF (Articles 41 à 42)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 43 à 48)
Article 34
A l'article R. 2312-3, les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 » sont supprimés.