Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Version INITIALE

NOR : JUSC1509239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-660/jo/article_39

Texte n°30

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Article 39


Après le deuxième alinéa de l'article R. 2324-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. »