L'article R. 2327-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2327-5.-La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article L. 2327-7 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
« Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations. »