L'article R. 2314-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2314-26.-Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L. 2314-11, L. 2314-20 et L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. »