Article 30
Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
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NOR : RDFB1600810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600810D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/article_30
Texte n°31
Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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