Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1600810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600810D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/article_17

Texte n°31

Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 17


A compter du 1er janvier 2017, à l'article 13, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».