Article 1
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1600810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600810D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/article_1
Texte n°31
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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