Article 23
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 26 du présent décret.
République
Française
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NOR : RDFB1600810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600810D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-595/jo/article_23
Texte n°31
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 26 du présent décret.
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