Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1600761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/JUSK1600761A/jo/article_2

Texte n°9

Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Article 2


Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :


- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 314 et D. 315 du code de procédure pénale ;
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 297 et D. 298 du code de procédure pénale ;
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale.