Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1600761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/JUSK1600761A/jo/article_15

Texte n°9

Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Article 15


L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :


- l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
- l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
- l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.


La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.