Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1600761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/JUSK1600761A/jo/article_1

Texte n°9

Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Article 1


Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.