Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1600761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/JUSK1600761A/jo/article_11

Texte n°9

Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

Article 11


A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) se réunit afin de procéder à la validation de la formation pour chaque agent concerné. Les résultats de la CNEJ sont publiés par voie de note.