Article 14
Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1600761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/JUSK1600761A/jo/article_14
Texte n°9
Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
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