Décret n° 2016-255 du 2 mars 2016 relatif au statut particulier des fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB1528543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/MCCB1528543D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-255/jo/article_28

Texte n°49

Article 28


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.