Décret n° 2016-255 du 2 mars 2016 relatif au statut particulier des fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB1528543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/MCCB1528543D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-255/jo/article_22

Texte n°49

Article 22


L'article 60 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
« La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche. »