Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1518882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1518882D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-200/jo/article_34

Texte n°97

Article 34


Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie. »