Article 5
A chaque transfert de propriété, le nouveau propriétaire informe le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés dans les deux mois suivant la mutation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1518633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AGRG1518633A/jo/article_5
Texte n°14
A chaque transfert de propriété, le nouveau propriétaire informe le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés dans les deux mois suivant la mutation.
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