La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par l'article D. 123-208-01 ainsi rédigé :

« Art. D. 123-208-01.-I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont :
« 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
« 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
« II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :
« 1° L'augmentation et la réduction du capital ;
« 2° La distribution de dividendes.
« III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin. »