Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à la formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1529027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTJ1529027A/jo/article_3

Texte n°268

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et après réussite à un test initial » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation est ouverte, sur volontariat :


«-aux sous-officiers du grade de maréchal des logis-chef inscrits au tableau d'avancement ou d'adjudant au 31 décembre de l'année d'inscription ;
«-aux titulaires du brevet supérieur de spécialiste. »