Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Annexe (Articles R111-1 à R721-20)
Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
Titre Ier : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R111-51)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles R111-1 à R111-51)
Section 1 : Organisation des entreprises de transport (Articles R111-1 à D111-17)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles R111-1 à D111-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles D111-18 à D111-19)
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (Articles D111-20 à D111-21)
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles (Articles R111-22 à R111-35)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles D111-36 à D111-37)
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles D111-38 à R111-51)
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
Chapitre II : Le marché pétrolier
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
Titre II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à R123-5)
Chapitre I : er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-44)
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises (Articles R121-1 à R121-21)
Sous-section 1 : Entreprises gazières (Articles R121-1 à R121-20)
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz (Articles R121-1 à R121-7)
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz (Articles R121-8 à R121-10)
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz (Articles R121-11 à R121-13)
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz (Articles R121-14 à R121-15)
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié (Article R121-16)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles R121-17 à R121-20)
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-44)
Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-22 à R121-42)
- Article R121-22
- Article R121-23
- Article R121-24
- Article R121-25
- Article R121-26
- Article R121-27
- Article R121-28
- Article R121-29
- Article R121-30
- Article R121-31
- Article R121-32
- Article R121-33
- Article R121-34
- Article R121-35
- Article R121-36
- Article R121-37
- Article R121-38
- Article R121-39
- Article R121-40
- Article R121-41
- Article R121-42
Sous-section 2 : Dispositions diverses (Articles R121-43 à D121-44)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles R122-1 à R122-13)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles R123-1 à R123-5)
Titre III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles R132-1 à R135-5)
Chapitre Ier : Mission
Chapitre II : Organisation (Article R132-1)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R133-1 à D133-14)
Chapitre IV : Attributions (Articles R134-1 à R135-5)
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles R134-3 à R134-6)
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends (Articles R134-7 à R134-20)
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris (Articles R134-21 à R134-28)
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions (Articles R134-29 à R135-5)
Titre IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT (Articles D141-1 à D144-29)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles D141-1 à D144-29)
Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité (Articles D141-1 à D141-13)
Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Articles D141-14 à D142-9)
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives (Articles D142-10 à D144-29)
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles D142-10 à R142-14)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier (Articles R142-15 à R144-1)
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles R142-15 à R144-1)
- Article R142-15
- Article R142-16
- Article R142-17
- Article R142-18
- Article R142-19
- Article R142-20
- Article R142-21
- Article R142-22
- Article R142-23
- Article R142-24
- Article R142-25
- Article R142-26
- Article R142-27
- Article R142-28
- Article R142-29
- Article R142-30
- Article R142-31
- Article R143-1
- Article R144-1
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles (Articles R144-2 à R144-23)
- Article R144-2
- Article R144-3
- Article R144-4
- Article R144-5
- Article R144-6
- Article R144-7
- Article R144-8
- Article R144-9
- Article R144-10
- Article R144-11
- Article R144-12
- Article R144-13
- Article R144-14
- Article R144-15
- Article R144-16
- Article R144-17
- Article R144-18
- Article R144-19
- Article R144-20
- Article R144-21
- Article R144-22
- Article R144-23
Sous-section 2 : L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles D144-24 à D144-29)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles R161-1 à R161-10)
Livre II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles R221-1 à R271-9)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Articles R221-1 à R222-12)
Titre III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles R233-1 à D233-16)
Titre IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles R241-1 à D241-37)
Chapitre UNIQUE (Articles R241-1 à D241-37)
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles (Articles R241-6 à R241-34)
Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage (Articles R241-6 à R241-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R241-15 à R241-20)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage (Articles R241-21 à R241-24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles (Articles R241-30 à R241-31)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R241-32 à R241-34)
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
Titre V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles D251-1 à D251-13)
Titre VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Titre VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE (Articles R271-1 à R271-9)
Livre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à R361-8)
Titre Ier : LA PRODUCTION (Articles R311-1 à R314-41)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production (Articles R311-1 à R311-38)
Section 1 : L'autorisation d'exploiter (Articles R311-1 à R311-11)
Section 2 : L'appel d'offres (Articles R311-12- à R311-35)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres (Articles R311-12- à R311-21)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire (Articles R311-22 à R311-29)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée (Articles R311-30 à R311-35)
Section 3 : Les sanctions administratives et pénales (Articles R311-36 à R311-38)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles R314-1 à R314-41)
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles R314-1 à R314-23)
Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat (Articles R314-1 à R314-5)
Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat (Articles R314-6 à R314-23)
- Article R314-6
- Article R314-7
- Article R314-8
- Article R314-9
- Article R314-10
- Article R314-11
- Article R314-12
- Article R314-12-1
- Article R314-13
- Article R314-14
- Article R314-15
- Article R314-16
- Article R314-17
- Article R314-18
- Article R314-19
- Article R314-20
- Article R314-21
- Article R314-22
- Article R314-23
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles R314-24 à R314-41)
Titre II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R321-1 à R323-48)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R321-1 à D321-23)
Section 1 : La consistance du réseau public de transport (Articles R321-1 à D321-9)
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21)
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement (Article D321-23)
Chapitre II : La distribution (Articles D322-1 à D322-10)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-48)
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-18)
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-23 à R323-48)
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles R323-25 à R323-29)
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles R323-30 à R323-32)
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes (Articles R323-33 à R323-39)
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles R323-40 à R323-48)
Chapitre IV : La distribution aux services publics
Titre III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Article R331-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles R333-1 à R333-16)
Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (Articles R333-1 à R333-9)
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité (Articles R333-10 à R333-15)
Section 3 : Application dans les zones non interconnectées (Article R333-16)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-54)
Section 1 : Définitions (Articles R335-1 à R335-2)
Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité (Articles R335-3 à R335-12)
Section 2 : Certification des exploitants de capacité (Articles R335-13 à R335-33)
Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité (Articles R335-34 à R335-44)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles R335-45 à R335-46)
Section 6 : Dispositif de sécurisation (Articles R335-47 à R335-53)
Section 7 : Sanctions (Article D335-54)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-1 à 336-44)
Section 1 : Définitions (Articles R336-1 à R336-7)
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-8 à R336-18)
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation (Articles R336-21 à R336-27)
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix (Articles R336-28 à R336-38)
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à 336-44)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles R337-1 à R337-28)
Titre IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles R341-1 à R343-9)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles R341-1 à R341-8)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles D342-1 à D342-25)
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension (Articles D342-1 à D342-2)
Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable (Articles R342-3 à R342-4)
Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-5 à R342-14-1)
Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité (Article D342-15)
Section 5 : Contrôles (Articles D342-16 à D342-21)
Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-25)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles R343-1 à R343-9)
Titre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à R361-8)
Livre IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-9)
Titre IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL
Titre II : LE STOCKAGE (Articles R421-1 à R421-22)
Chapitre UNIQUE (Articles R421-1 à R421-22)
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-1 à R421-21)
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (Articles R421-1 à R421-5)
Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage (Articles R421-6 à R421-8)
Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage (Articles R421-9 à R421-10)
Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage (Articles R421-11 à R421-13)
Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs (Articles R421-14 à R421-16)
Sous-section 6 : Sanctions (Articles R421-17 à R421-18)
Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires (Articles R421-19 à R421-20)
Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Article R421-21)
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Article R421-22)
Titre III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R433-26)
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R431-3)
Section 1 : L'organisation de la distribution gazière (Articles R432-1 à R432-12)
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-1 à R433-13)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-14 à R433-26)
Titre IV : LA COMMERCIALISATION (Articles R441-1 à D446-24)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Article R441-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles R443-1 à R443-13)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Les tarifs (Articles R445-1 à R445-22)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles R446-1 à D446-24)
Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Articles R446-1 à R446-2)
Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Articles D446-3 à D446-16)
Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Articles D446-17 à D446-24)
Titre V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles R452-1 à R453-8)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Article R452-1)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles R453-1- à R453-8)
Titre VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles D461-1 à D461-9)
Livre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à D522-5)
Titre Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Article D511-1)
Titre II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à D522-5)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-66)
Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats (Articles R521-1 à R521-13)
Sous-section 1 : Autorités compétentes (Article R521-1)
Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention (Articles R521-2 à R521-4)
Sous-section 3 : Formalités de publicité (Article R521-5)
Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats (Article R521-6)
Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats (Articles R521-7 à R521-13)
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession (Articles R521-14 à R521-35)
Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession (Article R521-14)
Sous-section 2 : Autorités compétentes (Article R521-15)
Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie (Articles R521-16 à R521-28)
Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département (Articles R521-29 à R521-33)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations (Articles R521-34 à R521-35)
Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique (Articles R521-36 à R521-43)
Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande (Article R521-44)
Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux (Articles R521-45 à R521-52)
Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions (Articles R521-53 à R521-59)
Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées (Articles R521-60 à R521-61)
Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles R521-62 à R521-66)
Chapitre II : Les reserves en énergie (Articles R522-1 à D522-5)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
Titre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
Livre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles D631-1 à R671-31)
Titre IER : GÉNÉRALITES
Titre II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE
Titre III : LE TRANSPORT (Articles D631-1 à R632-4)
Titre IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles R641-1 à D642-11)
Titre V : LA DISTRIBUTION
Titre VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles R661-1 à R661-11)
Titre VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R671-1 à R671-31)
Chapitre UNIQUE (Articles R671-1 à R671-31)
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique (Articles R671-1 à R671-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-6 à R671-10)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-11 à R671-12)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion (Articles R671-14 à R671-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-15 à R671-17)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-18 à R671-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-20 à R671-21)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-22)
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles R671-23 à R671-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-23)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-24 à R671-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-27 à R671-28)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-29 à R671-30)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-31)
Livre VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R721-20)
Titre Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R712-12)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-12)
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-5)
Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid (Articles R712-6 à R712-9)
Section 3 : Abrogation de la décision de classement (Article R712-10)
Section 4 : Information du public (Article L712-11)
Section 5 : Constatation des infractions (Article R712-12)
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Titre II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R721-1 à R721-20)
Titre III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
Article R311-18
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.
Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges et par l'article L. 311-15 lorsque le manquement est commis après l'obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée.