En cas de non-respect des conditions prévues à l'article D. 251-3, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat.