Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Annexe (Articles R111-1 à R721-20)
Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
Titre Ier : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R111-51)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles R111-1 à R111-51)
Section 1 : Organisation des entreprises de transport (Articles R111-1 à D111-17)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles R111-1 à D111-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles D111-18 à D111-19)
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (Articles D111-20 à D111-21)
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles (Articles R111-22 à R111-35)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles D111-36 à D111-37)
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles D111-38 à R111-51)
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
Chapitre II : Le marché pétrolier
Chapitre III : Les réseaux de chaleur
Titre II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à R123-5)
Chapitre I : er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-44)
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises (Articles R121-1 à R121-21)
Sous-section 1 : Entreprises gazières (Articles R121-1 à R121-20)
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz (Articles R121-1 à R121-7)
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz (Articles R121-8 à R121-10)
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz (Articles R121-11 à R121-13)
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz (Articles R121-14 à R121-15)
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié (Article R121-16)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles R121-17 à R121-20)
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-44)
Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-22 à R121-42)
- Article R121-22
- Article R121-23
- Article R121-24
- Article R121-25
- Article R121-26
- Article R121-27
- Article R121-28
- Article R121-29
- Article R121-30
- Article R121-31
- Article R121-32
- Article R121-33
- Article R121-34
- Article R121-35
- Article R121-36
- Article R121-37
- Article R121-38
- Article R121-39
- Article R121-40
- Article R121-41
- Article R121-42
Sous-section 2 : Dispositions diverses (Articles R121-43 à D121-44)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles R122-1 à R122-13)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles R123-1 à R123-5)
Titre III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles R132-1 à R135-5)
Chapitre Ier : Mission
Chapitre II : Organisation (Article R132-1)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R133-1 à D133-14)
Chapitre IV : Attributions (Articles R134-1 à R135-5)
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles R134-3 à R134-6)
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends (Articles R134-7 à R134-20)
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris (Articles R134-21 à R134-28)
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions (Articles R134-29 à R135-5)
Titre IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT (Articles D141-1 à D144-29)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles D141-1 à D144-29)
Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité (Articles D141-1 à D141-13)
Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Articles D141-14 à D142-9)
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives (Articles D142-10 à D144-29)
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier (Articles D142-10 à R142-14)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier (Articles R142-15 à R144-1)
Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (Articles R142-15 à R144-1)
- Article R142-15
- Article R142-16
- Article R142-17
- Article R142-18
- Article R142-19
- Article R142-20
- Article R142-21
- Article R142-22
- Article R142-23
- Article R142-24
- Article R142-25
- Article R142-26
- Article R142-27
- Article R142-28
- Article R142-29
- Article R142-30
- Article R142-31
- Article R143-1
- Article R144-1
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles (Articles R144-2 à R144-23)
- Article R144-2
- Article R144-3
- Article R144-4
- Article R144-5
- Article R144-6
- Article R144-7
- Article R144-8
- Article R144-9
- Article R144-10
- Article R144-11
- Article R144-12
- Article R144-13
- Article R144-14
- Article R144-15
- Article R144-16
- Article R144-17
- Article R144-18
- Article R144-19
- Article R144-20
- Article R144-21
- Article R144-22
- Article R144-23
Sous-section 2 : L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles D144-24 à D144-29)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles R161-1 à R161-10)
Livre II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles R221-1 à R271-9)
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Articles R221-1 à R222-12)
Titre III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles R233-1 à D233-16)
Titre IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles R241-1 à D241-37)
Chapitre UNIQUE (Articles R241-1 à D241-37)
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles (Articles R241-6 à R241-34)
Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage (Articles R241-6 à R241-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R241-15 à R241-20)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage (Articles R241-21 à R241-24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles (Articles R241-30 à R241-31)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R241-32 à R241-34)
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
Titre V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles D251-1 à D251-13)
Titre VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Titre VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITE (Articles R271-1 à R271-9)
Livre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à R361-8)
Titre Ier : LA PRODUCTION (Articles R311-1 à R314-41)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production (Articles R311-1 à R311-38)
Section 1 : L'autorisation d'exploiter (Articles R311-1 à R311-11)
Section 2 : L'appel d'offres (Articles R311-12- à R311-35)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres (Articles R311-12- à R311-21)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire (Articles R311-22 à R311-29)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée (Articles R311-30 à R311-35)
Section 3 : Les sanctions administratives et pénales (Articles R311-36 à R311-38)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles R314-1 à R314-41)
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles R314-1 à R314-23)
Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat (Articles R314-1 à R314-5)
Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat (Articles R314-6 à R314-23)
- Article R314-6
- Article R314-7
- Article R314-8
- Article R314-9
- Article R314-10
- Article R314-11
- Article R314-12
- Article R314-12-1
- Article R314-13
- Article R314-14
- Article R314-15
- Article R314-16
- Article R314-17
- Article R314-18
- Article R314-19
- Article R314-20
- Article R314-21
- Article R314-22
- Article R314-23
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles R314-24 à R314-41)
Titre II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R321-1 à R323-48)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R321-1 à D321-23)
Section 1 : La consistance du réseau public de transport (Articles R321-1 à D321-9)
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21)
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement (Article D321-23)
Chapitre II : La distribution (Articles D322-1 à D322-10)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-48)
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-18)
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-23 à R323-48)
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles R323-25 à R323-29)
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles R323-30 à R323-32)
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes (Articles R323-33 à R323-39)
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles R323-40 à R323-48)
Chapitre IV : La distribution aux services publics
Titre III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Article R331-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles R333-1 à R333-16)
Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (Articles R333-1 à R333-9)
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité (Articles R333-10 à R333-15)
Section 3 : Application dans les zones non interconnectées (Article R333-16)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-54)
Section 1 : Définitions (Articles R335-1 à R335-2)
Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité (Articles R335-3 à R335-12)
Section 2 : Certification des exploitants de capacité (Articles R335-13 à R335-33)
Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité (Articles R335-34 à R335-44)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles R335-45 à R335-46)
Section 6 : Dispositif de sécurisation (Articles R335-47 à R335-53)
Section 7 : Sanctions (Article D335-54)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-1 à 336-44)
Section 1 : Définitions (Articles R336-1 à R336-7)
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-8 à R336-18)
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation (Articles R336-21 à R336-27)
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix (Articles R336-28 à R336-38)
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à 336-44)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles R337-1 à R337-28)
Titre IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles R341-1 à R343-9)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles R341-1 à R341-8)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles D342-1 à D342-25)
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension (Articles D342-1 à D342-2)
Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable (Articles R342-3 à R342-4)
Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-5 à R342-14-1)
Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité (Article D342-15)
Section 5 : Contrôles (Articles D342-16 à D342-21)
Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-25)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles R343-1 à R343-9)
Titre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
Titre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à R361-8)
Livre IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-9)
Titre IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL
Titre II : LE STOCKAGE (Articles R421-1 à R421-22)
Chapitre UNIQUE (Articles R421-1 à R421-22)
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-1 à R421-21)
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (Articles R421-1 à R421-5)
Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage (Articles R421-6 à R421-8)
Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage (Articles R421-9 à R421-10)
Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage (Articles R421-11 à R421-13)
Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs (Articles R421-14 à R421-16)
Sous-section 6 : Sanctions (Articles R421-17 à R421-18)
Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires (Articles R421-19 à R421-20)
Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Article R421-21)
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Article R421-22)
Titre III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R433-26)
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R431-3)
Section 1 : L'organisation de la distribution gazière (Articles R432-1 à R432-12)
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-1 à R433-13)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-14 à R433-26)
Titre IV : LA COMMERCIALISATION (Articles R441-1 à D446-24)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Article R441-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles R443-1 à R443-13)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Les tarifs (Articles R445-1 à R445-22)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles R446-1 à D446-24)
Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Articles R446-1 à R446-2)
Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Articles D446-3 à D446-16)
Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Articles D446-17 à D446-24)
Titre V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles R452-1 à R453-8)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Article R452-1)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles R453-1- à R453-8)
Titre VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles D461-1 à D461-9)
Livre V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à D522-5)
Titre Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Article D511-1)
Titre II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à D522-5)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-66)
Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats (Articles R521-1 à R521-13)
Sous-section 1 : Autorités compétentes (Article R521-1)
Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention (Articles R521-2 à R521-4)
Sous-section 3 : Formalités de publicité (Article R521-5)
Sous-section 4 : Procédure générale de sélection des candidats (Article R521-6)
Sous-section 5 : Procédure particulière de sélection des candidats (Articles R521-7 à R521-13)
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction des dossiers de demandes de concession (Articles R521-14 à R521-35)
Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession (Article R521-14)
Sous-section 2 : Autorités compétentes (Article R521-15)
Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie (Articles R521-16 à R521-28)
Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département (Articles R521-29 à R521-33)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations (Articles R521-34 à R521-35)
Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique (Articles R521-36 à R521-43)
Section 4 : Dispositions relatives au rejet de la demande (Article R521-44)
Section 5 : Approbation des projets d'exécution des ouvrages, autorisation et récolement des travaux (Articles R521-45 à R521-52)
Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions (Articles R521-53 à R521-59)
Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées (Articles R521-60 à R521-61)
Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles R521-62 à R521-66)
Chapitre II : Les reserves en énergie (Articles R522-1 à D522-5)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
Titre III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
Livre VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles D631-1 à R671-31)
Titre IER : GÉNÉRALITES
Titre II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE
Titre III : LE TRANSPORT (Articles D631-1 à R632-4)
Titre IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles R641-1 à D642-11)
Titre V : LA DISTRIBUTION
Titre VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles R661-1 à R661-11)
Titre VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R671-1 à R671-31)
Chapitre UNIQUE (Articles R671-1 à R671-31)
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique (Articles R671-1 à R671-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-6 à R671-10)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-11 à R671-12)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion (Articles R671-14 à R671-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-15 à R671-17)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-18 à R671-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-20 à R671-21)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-22)
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles R671-23 à R671-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-23)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-24 à R671-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-27 à R671-28)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-29 à R671-30)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-31)
Livre VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R721-20)
Titre Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R712-12)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-12)
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-5)
Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid (Articles R712-6 à R712-9)
Section 3 : Abrogation de la décision de classement (Article R712-10)
Section 4 : Information du public (Article L712-11)
Section 5 : Constatation des infractions (Article R712-12)
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Titre II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R721-1 à R721-20)
Titre III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une installation mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux.