Article 39
Au deuxième alinéa de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, la référence : « R. 123-17 » est remplacée par la référence : « R. 123-13 ».
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR : DEVP1507748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/DEVP1507748D/jo/article_39
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1614/jo/article_39
Texte n°5