Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Chapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (Articles 1 à 16)
Chapitre II : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (Articles 17 à 19)
Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques (Articles 20 à 44)
Article 21
A l'article R. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : « le délai », les mots : « de deux mois » sont supprimés.